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PHOTOGRAPHIER UN BATIMENT et diffuser sa photo sur un site Internet : droits et respects

Chantier Gloria 2

Article 9 du Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée

En ce qui concerne le propos : le droit à l’image est le droit de toute personne à disposer de son image et/ou d’en interdire sa fixation et/ou sa diffusion sans un consentement préalable.

Le Code de la propriété intellectuelle (articles L.112-3 et L.122-3, alinéa 3) accorde aux œuvres architecturales la protection du droit d’auteur dès lors qu’elles sont originales. Cependant, la jurisprudence a déjà édicté quelques règles permettant de contourner ce principe, notamment lorsque l’œuvre figure en arrière plan.

Un arrêt du 7 mai 2004 estime que « le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci ». « Il peut toutefois s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsqu’elle lui cause un trouble anormal » (Cassation, Assemblée Plénière, 7 mai 2004, n°02-10.450). L’image de l’immeuble privé n’entre plus dans le champ de protection du droit de propriété. En effet, depuis cet arrêt, il est considéré que l’article 544 du Code Civil ne protège plus le droit à l’image de la chose au profit de son propriétaire. Le propriétaire de la chose n’a donc plus de droit sur l’image de sa chose. Il utilise cette image concurremment, et au même titre que toute autre personne. En quelque sorte, le propriétaire perd l’exclusivité de l’image de sa chose.

Ce qu’il faut retenir :

L’utilisation de l’image d’un bâtiment privé ou public doit s’opérer dans le respect des droits d’auteur de deux types de personnes :

-le photographe ayant pris le cliché du bâtiment (« Les photographies sont protégées par le droit d’auteur. Dès lors, la personne qui exploite l’image prise par un tiers devra obtenir la cession des droits de ce dernier pour l’exploiter. »)

– l’architecte ayant réalisé les plans du bâtiment. Bâtiment non tombé dans le domaine public, c’est-à-dire qu’il ne fait pas ou plus l’objet d’une protection par le droit d’auteur (les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort)

La photographie ne doit pas être prise s’il y a eu intrusion dans la propriété privé sans l’accord de son propriétaire (mais peut être prise de la rue).

Enfin, il est impératif de ne pas mentionner le nom et l’adresse entière du propriétaire, ce qui porterait atteinte au respect de sa vie privée. Cependant, en ce qui concerne les Monuments historiques le plan rapproché et les photos avec les bâtiments à l’arrière-plan (pas comme principal sujet) peuvent être utilisés.

Pour les bâtiments privés qui ne sont pas distinctement reconnaissables, nul n’est besoin d’obtenir l’autorisation du créateur/architecte. Etant entendu qu’il ressemble à des milliers d’autres. La photographie en plan rapproché ou sans son jardin et sans aucun élément de situation (panneau de rue ou nom du bâtiment) est dans ce cas préconisée.

admin

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